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Modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements successifs

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Modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements successifs

En application de l’article L. 208 du LPF, tout dégrèvement prononcé à la suite d’une réclamation contentieuse tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions donne lieu au versement d’intérêts moratoires.

La base des intérêts moratoires est constituée de toutes les sommes indûment versées par le contribuable au titre d’une imposition et qui lui sont remboursées à la suite de l’admission totale ou partielle de sa réclamation.

La somme indue s’entend non seulement des droits mais également des intérêts de retard ou autres pénalités indûment versés.

Par application combinée des articles L. 208 et R*208-2 du LPF, les intérêts moratoires courent du jour du paiement des sommes indues par le contribuable jusqu’au jour du remboursement de ces sommes par l’administration.


La présente instruction a pour objet d’apporter des précisions sur le point de départ des intérêts moratoires lorsque l’impôt dégrevé a donné lieu au paiement d’acomptes.

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Instruction fiscale du 8 avril 2011

BOI 13 O-1-11, n°31


Publié le mardi 12 avril 2011

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