L’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie les modalités de calcul des acomptes d’impôt sur les sociétés prévues au 1 de l’article 1668 du CGI sur trois points.

En premier lieu, pour les petites et moyennes entreprises bénéficiant du taux réduit prévu au b du I de l’article 219 du CGI, le résultat du dernier exercice clos servant de base au calcul des acomptes dus à compter du 1er janvier 2006 n’a plus à être diminué des plus-values de cession d’éléments d’actif imposées à ce même taux.

En deuxième lieu, l’article 1er précité étend, pour les acomptes dus à compter du 1er janvier 2006, aux sociétés préexistantes mais nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés, la dispense de versement d’acomptes au titre de leur premier exercice ou de leur première période d’imposition dont bénéficient déjà les sociétés nouvellement créées.

En troisième lieu, le montant du dernier acompte ne peut être inférieur à la différence :

 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et cinq milliards d’euros au cours du dernier exercice clos, entre, d’une part, deux tiers de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de l’exercice correspondant au résultat prévisionnel imposable au taux de 33,1/3 % et au résultat net prévisionnel de la concession de licences d’exploitation de brevets et d’inventions brevetables imposable au taux de 15 % et, d’autre part, le montant des acomptes déjà versés ;

 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à cinq milliards d’euros au cours du dernier exercice clos entre , d’une part, 80 % de l’impôt sur les sociétés estimé au titre de l’exercice correspondant au résultat prévisionnel imposable au taux de 33,1/3 % et au résultat net prévisionnel de la concession de licences d’exploitation de brevets et d’inventions brevetables imposable au taux de 15 % et, d’autre part, le montant des acomptes déjà versés.