Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Modalités de calcul d’amortissement des films des sociétés de production cinématographique

partager cet article

Question

M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul d’amortissement des films des sociétés de production cinématographique.

En effet, en vertu d’un dispositif doctrinal datant de 1952 et d’une instruction fiscale du 23 avril 1997 (B.O. 4d-2-97 n° 83 du 2 mai 1997), les sociétés de production cinématographique peuvent calculer l’amortissement de leurs films ou droits d’exploitation selon des modalités particulières.

Aussi, il souhaiterait savoir si, au regard du droit fiscal, les modalités particulières qui sont offertes aux sociétés de production constituent une simple possibilité ou bien constituent une option irrévocable.

Plus précisément, il souhaiterait savoir s’il est possible pour une société de production cinématographique, lors de la 2e clôture et pour la deuxième année d’amortissement du film, de pratiquer un amortissement linéaire minimal en application de l’article 39B du C.G.I. et ce, en présence de recettes nouvelles, acquises la deuxième année qui auraient pu permettre, en application des modalités particulières décrites dans l’instruction du 23 avril 1997, de pratiquer un amortissement d’un montant supérieur ; et alors que la société a opté, lors de la 1ère clôture et pour la première année d’amortissement du film, pour le régime particulier d’amortissement à hauteur des recettes nettes provenant de l’exploitation du film (amortissement éventuellement complété par prélèvement sur les recettes nettes disponibles d’autres films).

Réponse

Les producteurs de films sont autorisés à calculer l’amortissement de leurs films selon des modalités particulières.

Ainsi, l’amortissement de chaque film au titre d’un exercice peut comporter deux éléments : un amortissement égal au montant des recettes nettes provenant de l’exploitation de ce film au cours de l’exercice et, le cas échéant, un amortissement complémentaire prélevé, sous certaines conditions, sur les recettes nettes disponibles d’autres films.

Pour l’application de ce régime, il a été précisé (cf. documentation administrative 4 D. 2661 § n° 32) que les entreprises de production cinématographique sont réputées avoir satisfait à l’obligation relative à la constatation d’un amortissement linéaire minimal prévu à l’article 39 B du code général des impôts lorsque les amortissements pratiqués ont été calculés conformément à ces modalités particulières ou ne sont pas d’un montant inférieur au montant cumulé des annuités linéaires déterminées par référence à une durée normale d’utilisation de trois ans et calculées à partir de la date d’obtention du visa de censure du film.

Dans la situation évoquée par l’honorable parlementaire, l’entreprise pourra par conséquent ne pas pratiquer, au titre de la deuxième année, un amortissement calculé en fonction des recettes de ce film sous réserve de respecter l’amortissement minimal sur trois ans, tel que précisé ci-avant.

Réponse ministérielle Bloche du 4 novembre 2008

Question n°25632



Publié le mercredi 12 novembre 2008

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 





Outil pratique

Toute l'information sur le marché de l’art au meilleur prix

artprice

Artprice.com donne accès à des banques de données qui vous permettent de connaître le prix des oeuvres d'art dans le cadre de vos achats, ventes, déclarations d'assurance d'oeuvres d'art et investissements dans l'art.

Artprice.com est également une place de marché qui permet aux acteurs du marché de l'art de se mettre en relation, pour acheter et vendre des oeuvres d'art. En outre, Artprice.com propose des services complémentaires qui visent à rendre le marché de l'art toujours plus transparent et accessible à tous.



 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
11, 20, 50 salariés… Quels changements faut-il prévoir dans l’entreprise ?
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]






version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018