Le régime d’imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux est fixé par l’article 204-0 bis du CGI.

En application de cet article, lesdites indemnités sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu.

Les élus peuvent toutefois y renoncer en optant pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. L’option peut être exercée soit avant la perception des indemnités (option ex ante) soit après leur perception (option ex post)

L’administration fiscale vient de publier une instruction fiscale précisant les modalités d’option ou de renonciation à l’option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà détenus par les titulaires de mandats locaux nouvellement élus l’année de leur élection.