Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Modalités d’imputation des déficits étrangers subis par les PME

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Modalités d’imputation des déficits étrangers subis par les PME

La loi de finances pour 2009 (Art.22) a autorisé les PME situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger (Art. 209 C du CGI).

Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.

L’imputation des déficits étrangers doit s’effectuer au titre du même exercice que celui de leur constatation par la succursale ou filiale concernée. Il en résulte que la PME et ses succursales ou filiales étrangères doivent ouvrir et clôturer leurs exercices comptables aux même dates.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement avait précisé :

« Aux termes de l’article 209 C du code général des impôts (CGI), les petites et moyennes entreprises (PME) soumises à l’impôt sur les sociétés, qui détiennent directement et de manière continue au moins 95 % du capital de leurs filiales situées dans certains États, peuvent déduire de leur résultat imposable de l’exercice les déficits subis par ces filiales étrangères au cours du même exercice.

Ces conditions ne peuvent être considérées comme satisfaites en cas d’acquisition de la filiale étrangère en cours d’exercice, sauf à ce que l’acquisition intervienne à l’ouverture de l’exercice.

Déroger à cette règle conduirait à faire supporter par le Trésor français des pertes qui ont été réalisées par une société étrangère à un moment où elle n’était pas encore détenue par une société française.

En revanche, en cas de création d’une filiale à l’étranger en cours d’exercice, le régime prévu à l’article 209 C du CGI peut s’appliquer aux déficits subis dès ce premier exercice par la filiale étrangère, sous réserve que la PME conserve 95 % au moins du capital de sa filiale de manière continue, jusqu’à la clôture de l’exercice et que la filiale étrangère et la PME clôturent leurs exercices comptables respectifs à la même date. »(RM TARDY, JOAN du 3 août 2010, question n°77905)




Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient d’intégrer cette réponse ministérielle sous la référence : BOI-IS-CHAMP-60-20-40-20121119

newsletter de Fiscalonline

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 19 novembre 2012

Publié le mercredi 21 novembre 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Impôt sur les sociétés | PME | Succursale


 



Les articles les plus lus !
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018