La Cour de justice des communautés européennes a, le 11 mars 2004 ( affaire 9/02), condamné le mécanisme d’imposition des plus-values non encore réalisées en cas de transfert du domicile fiscal d’un contribuable hors de France prévu à l’article 167 bis du CGI. Prenant acte de cette condamnation, le Conseil d’Etat a, le 10 novembre 2004, annulé le décret du 6 juillet 1999 relatif aux modalités d’imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

Le gouvernement vient d’entériner les nouvelles règles dans un décret.