Modalités d’imposition des gains de levée d’option d’actions : salarié détaché en Belgique

Cet article a été rédigé par Agnès Charpenet, avocate au cabinet Baker & McKenzie

Pour la première fois, dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’imposition des gains de levée d’options d’actions dans un contexte transfrontalier.

Au cas d’espèce, le salarié d’une société française, résident fiscal français, ayant bénéficié de l’attribution d’options d’achat d’actions, fait par la suite l’objet d’un détachement auprès d’une filiale en Belgique tout en conservant sa résidence fiscale en France.

Au cours de ce détachement, ce dernier procède à plusieurs levées d’options et à la cession immédiate des actions ainsi acquises. Il est important de noter que le salarié avait cédé les actions acquises lors de l’exercice de ses options avant l’achèvement de la période d’indisponibilité des actions, soit - pour l’attribution concernée - cinq années à compter de la date d’attribution des options.

L’administration fiscale avait alors procédé à la réintégration de la totalité du gain représentatif de la plus-value d’acquisition dans la base imposable du bénéficiaire des options au titre d’un complément de salaires, sur le fondement des dispositions combinées des articles 80 bis et 163 bis C II du CGI, le contribuable ayant omis de le déclarer.

Eu égard à la particularité de sa situation liée à l’exercice de son activité salariée en Belgique, le bénéficiaire des options avait souhaité néanmoins obtenir une réduction de l’imposition opérée par l’administration fiscale française à raison du temps passé en Belgique pour l’exercice de son activité au cours de l’année de la levée des options.

La Cour administrative d’appel de Versailles avait fait droit à cette demande en considérant que la plus-value d’acquisition réalisée ne pouvait être imposée qu’à raison de la période correspondant à la période durant laquelle le bénéficiaire avait exercé son activité en France et au cours de laquelle il avait levé ses options, en d’autres termes en se fondant uniquement sur l’année de réalisation du gain, fait générateur de l’impôt.

Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps qu’en application des dispositions de la convention franco-belge applicable au cas d’espèce et en particulier de celles de son article 11, que les traitements, salaires et autres rémunérations analogues sont uniquement imposables par l’Etat sur le territoire duquel est exercée l’activité professionnelle source des revenus, et qu’en l’espèce, conformément au droit interne français, la plus-value d’acquisition réalisée était imposable en tant que salaires, et que donc ce revenu n’était imposable en France que dans la mesure où l’activité rémunérée par l’attribution des options a été effectivement exercée sur le territoire français.

Le Conseil d’Etat a analysé l’activité effectivement rémunérée par l’attribution des options, et a précisé que la répartition de l’imposition entre la France et la Belgique devait être déterminée sur la base du temps passé respectivement au sein des deux Etats pour l’exercice de son activité par le bénéficiaire, et ce entre la date d’attribution des options et la date à laquelle le bénéficiaire est en droit de lever ses options conformément aux conditions de son attribution d’options.


Points à retenir :

 Une répartition du droit d’imposer la plus-value d’acquisition réalisée du fait de la levée d’option entre les Etats, en proportion du nombre de jours travaillés par le bénéficiaire des options sur le territoire respectif de chacun des Etats entre la date d’attribution des options et la date à laquelle le bénéficiaire est en droit de lever les options.

 La portée de cette décision est à nuancer selon la date à laquelle les options ont été attribuées (avant ou après la loi du 21 aout 2007) et selon la date de cession des actions ainsi acquises (avant ou après l’expiration du délai d’indisponibilité fiscale).

A propos de l’auteur

Agnès Charpenet, Avocate, Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS

 Agnès Charpenet : Email : agnes.charpenet@bakernet.com

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