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Modalités d’imposition des gains de levée d’option d’actions dans un contexte transfrontalier

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Modalités d’imposition des gains de levée d’option d’actions : salarié détaché en Belgique

Cet article a été rédigé par Agnès Charpenet, avocate au cabinet Baker & McKenzie

Pour la première fois, dans un arrêt en date du 17 mars 2010, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’imposition des gains de levée d’options d’actions dans un contexte transfrontalier.

Au cas d’espèce, le salarié d’une société française, résident fiscal français, ayant bénéficié de l’attribution d’options d’achat d’actions, fait par la suite l’objet d’un détachement auprès d’une filiale en Belgique tout en conservant sa résidence fiscale en France.

Au cours de ce détachement, ce dernier procède à plusieurs levées d’options et à la cession immédiate des actions ainsi acquises. Il est important de noter que le salarié avait cédé les actions acquises lors de l’exercice de ses options avant l’achèvement de la période d’indisponibilité des actions, soit - pour l’attribution concernée - cinq années à compter de la date d’attribution des options.

L’administration fiscale avait alors procédé à la réintégration de la totalité du gain représentatif de la plus-value d’acquisition dans la base imposable du bénéficiaire des options au titre d’un complément de salaires, sur le fondement des dispositions combinées des articles 80 bis et 163 bis C II du CGI, le contribuable ayant omis de le déclarer.

Eu égard à la particularité de sa situation liée à l’exercice de son activité salariée en Belgique, le bénéficiaire des options avait souhaité néanmoins obtenir une réduction de l’imposition opérée par l’administration fiscale française à raison du temps passé en Belgique pour l’exercice de son activité au cours de l’année de la levée des options.

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Chronique du 26 mai 2010

Publié le mercredi 26 mai 2010

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