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Modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent

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Modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent

Principales conséquences des nouvelles modalités d’impositions des contribuables l’année du mariage ou du PACS sur les règles d’assiette, de liquidation et de paiement de l’impôt sur le revenu


Au regard de la législation antérieure au 1er janvier 2011 (Art 95 de la LF pour 2011), l’année qui suivait celle du mariage ou du PACS les contribuables avaient trois déclarations à remplir :

- Chaque époux ou partenaire de PACS déposait une déclaration (Imprimé 2042) en tant que "célibataire" en y indiquant la part de ses propres revenus pour la période allant du 1er janvier jusqu’au jour du mariage ou du PACS

- Le couple déposait une déclaration commune en y indiquant les revenus perçus du jour du mariage ou du PACS jusqu’au 31 décembre.

En fonction des revenus perçus par chacun des futurs époux (partenaires) et de la date de l’union, cette triple déclaration permettait de bénéficier d’une économie d’impôt d’autant plus importante que l’écart de revenus était important.

Depuis le 1er janvier 2011, les contribuables qui se marient ou qui se pacsent sont imposés ensemble dès le 1er janvier de l’année civile et cela même si l’union intervient en cours d’année.

Toutefois, les intéressés ont la possibilité d’opter (caractère irrévocable) pour une imposition distincte (deux déclarations) des revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou du PACS (revenus propres + quote-part de revenus communs). Les modalités de l’option devraient être précisées dans un décret à paraitre.

Depuis cette même date, les contribuable qui se séparent sont personnellement et distinctement imposables sur les revenus dont ils ont disposé l’année de la séparation (revenus propres + quote-part de revenus communs).


L’administration publie une instruction fiscale commentant les dispositions applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.


« Le mariage est une niche fiscale » : Revoir le feuilleton des discussions

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Instruction fiscale du 2 mars 2012

Publié le lundi 5 mars 2012

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