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Modalités d’imposition des agents généraux d’assurances
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Les agents généraux d’assurances peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d’assurances qu’ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Ce régime est subordonné au fait que les intéressés ne doivent pas bénéficier d’autres revenus professionnels, à l’exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l’exercice de leur profession. Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions. Par autres revenus professionnels, il y a lieu d’entendre tous les revenus qu’est susceptible de procurer à l’intéressé l’exercice d’une activité professionnelle différente de celle d’agent général d’assurances.
Arrêt CE du 16 janvier 2006
n°269659
Publié le
lundi 6 février 2006
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