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Modalités d’imposition de la retenue à la source sur les stock-options

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Modalités d’imposition de la retenue à la source sur les stock-options

L’administration fiscale commente l’article 57 de la LFR pour 2010 instituant une imposition à la source les plus-values d’acquisition de stocks-options et d’actions gratuites ainsi que des plus-values sur bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.

Les rémunérations versées à des personnes non domiciliées fiscalement en France font de manière générale l’objet d’une retenue à la source (Art. 182 A du CGI).

Toutefois, le caractère particulier des stock-options et des gains liés à l’attribution définitive d’actions gratuites ou de BSPCE avait, avant 2011, pour conséquence l’impossibilité de leur appliquer ce dispositif de retenue à la source.

Afin de résoudre ces difficultés et d’évacuer les risques d’évaporation de l’assiette des avantages liés aux stocks-options, le législateur (Art. 57 de la LFR pour 2010) instauré une retenue à la source propre à ces dispositifs dont le taux est majoré lorsque le bénéficiaire a son domicile dans un territoire non coopératif (ETNC).

Ces dispositions s’appliquent aux avantages et gains réalisés à compter du 1er avril 2011.


La présente instruction commente ce dispositif en examinant successivement :

- le champ d’application de la retenue à la source ;
- les modalités d’imposition (fait générateur, base et taux de la retenue) ;
- le redevable, le paiement et la déclaration de la retenue ;
- l’imputation et la régularisation de la retenue à la source ;
- l’incidence des conventions internationales ;
- et, enfin, l’entrée en vigueur de la retenue.


Pour aller plus loin :

Stock options et mobilité internationale des salariés : un sujet dont on n’a pas fini d’entendre parler...

Retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France a un bénéficiaire situé dans un ETNC

© Fiscalonline


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newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 2 mars 2012

BOI 5 B-10-12


Publié le lundi 12 mars 2012

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