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Modalités d’imposition à l’impôt sur les sociétés des associations loi de 1901
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Les associations de la loi de 1901 ne sont pas en principe imposables aux impôts commerciaux. Ce n’est que lorsque ces organismes exercent une activité lucrative qu’ils peuvent être soumis à ces impôts. Cette instruction rappelle ce principe et fournit des exemples pratiques qui viennent à l’appui des précisions apportées dans les instructions précédentes (4 H-5-98, 4 H-1-99, 4 H-3-00 et 4 C-2-00). Par ailleurs, l’attention est appelée sur la loi de finances pour 2002 qui comprend deux dispositions relatives au régime fiscal des associations, l’une portant le montant de la franchise des impôts commerciaux de 250 000 F à 60 000 € (393 574,20 F) et l’autre encadrant la possibilité donnée aux associations de rémunérer certains de leurs dirigeants.
Instruction fiscale du 17 décembre 2001
BOI 4 H-6-01, n°228
Publié le
lundi 7 janvier 2002
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