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Modalités d’exonération des cotisations sociales des entreprises implantées dans les ZRR.

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Question

Mr François Sauvadet avait par une question en date du 14 juillet 2003 appelé l’attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Celles-ci ont bénéficié jusqu’en 2000 d’une exonération des cotisations sociales au titre de leur implantation en zone rurale et ce dispositif a ensuite été relayé par une majoration pour implantation en ZRR dans le cadre de la loi Aubry II.

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a mis en place un nouveau dispositif de réduction de cotisations sociales applicable à compter du 1er juillet 2003.

Mais, à ce jour, il apparaît qu’aucune mesure n’est prévue pour les entreprises et établissements implantés en zone rurale, contrairement aux dispositions antérieures.

Cela pourrait avoir des répercussions significatives sur l’emploi et sur l’activité dans les régions rurales si rien n’est corrigé rapidement.

Il lui demandait s’il envisage de reconduire la majoration pour les implantations en ZRR au titre du nouveau dispositif.


Réponse du ministre

Les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale ayant mis en place des accords de réduction du temps de travail bénéficiaient, jusqu’au 30 juin 2003, d’une majoration de l’allégement de cotisations accordé en contrepartie de la mise en place de ces accords. Cette majoration a disparu le 1er juillet 2003, tout comme l’allégement susvisé, auquel elle était liée.

En effet,la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a créé, à cette date, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui se substitue aux deux mesures générales d’allégement du coût du travail mises en place depuis 1993 : la réduction dégressive de cotisations sur les bas et moyens salaires, dite« ristourne Juppé », et l’allégement mentionné ci-dessus, lié à la réduction du temps de travail.

Le Gouvernement a souhaité que cette nouvelle réduction soit déconnectée de la durée du travail.

Dès lors, aucune des majorations de l’allégement précité, ayant pour objet d’inciter les entreprises à diminuer leur horaire collectif, n’a été reprise dans le nouveau dispositif.

C’est notamment le cas de la majoration applicable dans les zones de revitalisation rurale.

En revanche, les entreprises implantées en zones de revitalisation rurale bénéficient de cette nouvelle réduction de cotisations qui est d’application générale et sans autre condition que celle relative au niveau de rémunération perçu par le salarié.

Pour celles ayant réduit leur temps de travail, cette réduction permet, dès le 1er juillet 2003, une exonération maximale de 26 % du salaire horaire, les cotisations patronales de sécurité sociale représentant en moyenne 30 % du salaire.

Ainsi, outre une simplification de la gestion de la paie pour l’employeur, la mesure générale de droit commun est très favorable pour les faibles revenus.

Par ailleurs, les entreprises implantées en zones rurales continuent à bénéficier d’une exonération totale plafonnée de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique aux zones rurales applicable pendant douze mois pour l’embauche de salariés accroissant l’effectif de l’entreprise à cinquante salariés au plus (art. L. 322-13 du code du travail).

Il n’est pas envisagé de créer d’autres dispositifs d’allégements dans ces zones.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle du 15 septembre 2003

Question n°21917


Publié le lundi 29 septembre 2003

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