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Modalités d’exonération d’impôt sur le revenu des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises

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Modalités d’exonération d’impôt sur le revenu des marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises

Les dispositions de l’article 81 A-II du CGI exonérant les suppléments de rémunération sont susceptibles de s’appliquer aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles).

En pratique, les contribuables éligibles au bénéfice de l’exonération prévue à l’article précité déclarent aux fins de l’imposition sur le revenu le montant de la rémunération soumise à l’impôt, abstraction faite par conséquent de la fraction qui en est exonérée.

Le montant déclaré bénéficie ensuite, dans les conditions de droit commun, de la déduction pour frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10 %).

Ces règles s’appliquent dans les mêmes conditions aux pêcheurs, mais la détermination de la fraction de rémunération exonérée s’effectue selon des modalités spécifiques en raison des particularités propres à ce secteur d’activité.

En effet, compte tenu des particularités de l’activité de pêche, il est admis que la fraction de rémunération exonérée corresponde à un pourcentage du montant du salaire excédant une rémunération de référence.

L’administration fiscale vient d’actualiser la rémunération de référence des marins pêcheurs dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

La rémunération de référence est égale à la rémunération moyenne d’un matelot exerçant son activité en France.

Elle est revalorisée tous les ans dans la même proportion que le salaire forfaitaire annuel de la troisième catégorie du barème fixé pour le calcul des cotisations sociales des marins recouvrées par l’Établissement national des Invalides de la marine (ENIM).

Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2014 (18 634,96 €), revalorisé au 1er avril 2014 (porté à 18 746,77 €), le salaire de référence à retenir au titre de l’imposition des revenus de 2014 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s’élève à : 18 633 €.

Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2015 (18 746,77 €), et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l’année 2015, le salaire de référence au titre de l’imposition des revenus de 2015 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, s’élève à : 18 661 €.


Cette actualisation a été intégrée à la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-RSA-GEO-10-30-20-20150121

Crédit photo : © papinou - Fotolia.com

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Article de la rédaction du 21 janvier 2015

Publié le mercredi 21 janvier 2015

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