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Modalités d’assujettissement à la taxe foncière des terrains de golf

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Modalités d’assujettissement à la taxe foncière des terrains de golf

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement.

À l’inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément à l’article 1381-5° du CGI.

Par suite et jusqu’aux impositions dues au titre de 2014, les terrains de golf étaient passibles de la TFPB lorsqu’ils faisaient l’objet d’une exploitation commerciale (CE, 29 janvier 1931, n° 8446) et de la TFPNB dans le cas contraire.

Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d’eau.

C’est la raison pour laquelle l’article 81 de la loi de finances pour 2014 a soumis à la TFPNB, à compter des impositions établies au titre de 2015, les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque leur aménagement ne nécessite pas d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions.

En outre, à titre transitoire, en application de l’article 82 de la même loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvaient, pour les impositions de TFPB établies au titre de 2014 pour les terrains de golf exploités commercialement, fixer un taux d’exonération de 50 ou 75 %.

Désormais, les terrains de golf sont passibles de la TFPNB quelles que soient leurs conditions d’exploitation en application de l’article 1393 al.3 du CGI et, corrélativement, exonérés de TFPB en application de l’article 1381-5° du CGI.

Bien entendu, les installations qui présentent le caractère de véritables constructions, telles que le club house, demeurent passibles de la TFPB. Les modalités d’imposition à la TFPNB ont été précisées au bulletin officiel des finances publiques le 4 février 2015 sous la référence, notamment, BOI-IF-TFNB-10-30 (§ 340 à 380).

Source : RM Chatel, JOAN du 18 août 2015, question n°50057

Crédit photo : © tobago77

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 août 2015

Publié le lundi 24 août 2015

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