Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Modalités d’appréciation de la rémunération de référence retenue pour l’application de l’article 80 duodecies 2 du CGI

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question

M. Henri de Richemont attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les modalités d’appréciation de la rémunération de référence retenue pour l’application de l’article 80 duodecies 2 du code général des impôts.

Ce texte, inséré dans le code par l’article 3 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), permet, sous réserve de certaines conditions, d’exonérer d’impôt sur le revenu une partie des indemnités perçues en cas de cessation forcée du mandat social.

Cette exonération s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations de sécurité sociale du fait de l’alignement des règles applicables en la matière sur celles de l’impôt sur le revenu par l’article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999).

L’article 80 duodecies 2 du code général des impôts permet, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, d’exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale les indemnités versées dans la limite la plus élevée de :

- deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la cessation forcée des fonctions ;

- la moitié du montant des indemnités perçues. - sans que la fraction ainsi exonérée ne puisse excéder 50% de la première tranche de l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’administration fiscale a précisé, dans une instruction publiée au bulletin officiel des impôts 5 F-8-00 du 26 juin 2000 (§ 52) qu’en cas d’exercice d’une pluralité de mandats sociaux auprès de sociétés d’un même groupe, c’est le montant global perçu au titre de la rupture de l’ensemble de ces fonctions qui doit être comparé aux limites définies ci-dessus.

Par ailleurs, la même instruction prévoit (§54) que la rémunération annuelle brute de référence des mandataires sociaux s’entend de l’ensemble des sommes perçues par les intéressés l’année précédant la rupture du mandat social. Ces sommes figurent dans la zone 20A de la partie fiscale de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Il est fréquent, dans l’organisation des groupes de sociétés, qu’une personne exerce une pluralité de mandats sociaux au sein d’un groupe de sociétés mais ne soit rémunérée que par la société holding. Cette rémunération fait ensuite l’objet d’une refacturation entre les différentes sociétés dans lesquelles le dirigeant exerce ses mandats, selon une clé de répartition déterminée par une convention de services communs ou de coûts partagés signée entre les différentes sociétés du groupe. Ainsi, seule la société holding mentionne la rémunération brute versée au dirigeant dans sa DADS, bien que le coût économique en soit réparti entre les sociétés du groupe dans lesquelles le dirigeant est mandataire social.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser si, en cas de cessation forcée de tous les mandats exercés par le dirigeant dans le groupe, l’indemnité versée directement à ce dernier par une ou plusieurs des sociétés du groupe autres que celle qui le rémunérait directement, pourrait bénéficier de l’exonération dans la limite de deux fois la rémunération annuelle brute qui a été refacturée, au cours de l’année précédente.

Réponse du ministre

Conformément aux dispositions du 2 de l’article80 duodecies du code général des impôts, les indemnités perçues par les mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du code précité à l’occasion de la cessation de leurs fonctions, constituent une rémunération imposable.

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction de ces indemnités qui excède certaines limites est imposable. Ainsi les indemnités perçues sont exonérées dans la limite la plus élevée de deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la cessation forcée des fonctions ou de la moitié du montant des indemnités perçues, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (50 % de la première tranche du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune jusqu’en 2005).

En cas d’exercice par les intéressés d’une pluralité de mandats sociaux auprès de sociétés d’un même groupe, les limites précitées s’appliquent au montant global des indemnités perçues au titre de la cessation forcée des mandats et, corrélativement, par référence aux rémunérations annuelles brutes servies au titre desdits mandats.

A cet égard, il convient de retenir les rémunérations brutes servies par les sociétés concernées, soit directement, soit, le cas échéant, celles qui leur sont refacturées à raison des mandats sociaux correspondants par une autre société du groupe.

Bien entendu, les dirigeants concernés doivent être en mesure, le cas échéant, d’apporter toutes justifications utiles en vue de permettre à l’administration de s’assurer de la bonne application, dans le contexte particulier ainsi défini, des dispositions du 2 de l’article 80 duodecies du code précité.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle de Richemont du 16 février 2006

Question n°19902


Publié le lundi 20 février 2006

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018