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Modalités d’application des nouvelles dispositions de l’article 44 septies du CGI

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L’article 44 septies du CGI prévoit un régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.

Ce dispositif d’aide a été réaménagé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 et validé le 1er juin 2005 par la Commission européenne. Il s’applique aux exercices clos à compter du 16 décembre 2003.

Le régime d’exonération est désormais applicable de plein droit, sous réserve de l’exclusion de certaines activités, et dans la limite du plafond des aides de minimis.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 44 septies précité instaurent des plafonds d’aide spécifiques en faveur des entreprises implantées dans certaines zones du territoire et en faveur des PME. Le bénéfice de ces dispositions est toutefois subordonné à un agrément du ministre chargé du budget.

Pour les reprises réalisées à compter du 1er janvier 2007, les plafonds d’aide précités (de minimis et spécifiques) sont modifiés par la loi de finances rectificative pour 2006 afin d’assurer la conformité du dispositif au règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 relatif aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale. Par ailleurs, les plafonds d’aide à finalité régionale, d’aide en faveur des PME et d’aide de minimis ne peuvent plus désormais être appliqués simultanément, l’entreprise ne pouvant être placée que sous un seul de ces encadrements.

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Instruction fiscale du 8 octobre 2008

BOI 4 H-5-08, n°89


Publié le lundi 13 octobre 2008

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