Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Partenaires Placements Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Nos publications interactives
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Déclaration de revenus 2010
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
L’EIRL
Le dispositif Scellier
Deuxième plan de rigueur
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Rénovation de la politique familiale
Réforme des retraites
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
Les levées de fonds Particeep
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Loi visant à reconquérir l’économie réelle
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
 
 



Modalités d’application des nouvelles règles de report des déficits

partager cet article

Modalités d’application des nouvelles règles de report des déficits

L’administration fiscale publie une instruction commentant les aménagements apportés en matière de gestion des déficits (Report en avant et carry-back) et précisant les modalités d’application des règles nouvelles


L’article 2 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés prévus aux article 209 et article 220 quinquies du CGI.

JPEG - 13.8 ko

L’objectif général de la mesure adoptée par cette loi de finances rectificative pour 2011 est de limiter l’utilisation des déficits de façon à rendre les entreprises imposables même lorsqu’elles disposent d’un important stock de déficits reportables.

Il s’agissait également d’aligner les règles françaises d’utilisation des pertes fiscales sur le régime allemand et d’initier ainsi sans délai la convergence entre les deux régimes d’impôt sur les sociétés.

Le report en arrière sera désormais limité dans son montant (maximum 1M€) et dans le temps (1 an au lieu des 3 ans sous le régime antérieur). En outre, l’option pour le report en arrière devra être effectuée dès l’exercice de reconnaissance des pertes.

Le report en avant sera limité par le montant de déficit imputable au titre de chaque exercice. Ainsi, les déficits reportables ne pourront s’imputer sur le bénéfice d’un exercice donné qu’à hauteur d’un montant d’1 M€, majoré de 60% du bénéfice dudit exercice excédant ce seuil. Cette restriction va donc créer une sorte d’impôt minimal ayant pour assiette 40% du bénéfice déclaré au titre de l’exercice.

Si cette réforme n’affecte pas le montant des déficits reportables en eux-mêmes, les entreprises vont cependant devoir repenser la gestion fiscale de leur déficits, tant pour les stocks en cours que pour les pertes à venir.

Crédit photo : Fotolia

JPEG - 18.6 ko

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 23 mai 2012

BOI 4 H-6-12


Publié le jeudi 24 mai 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Carry-back | Déficit


 



Les articles les plus lus !
Barème kilométrique 2014
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières en 2013 et en 2014
Les SCI ont jusqu’au 5 mai 2014 pour déposer la déclaration 2072
Le nouveau régime de déduction d’impôt au titre des monuments historiques
Barème forfaitaire des frais de carburant au titre des revenus de 2013
Maintien de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite
Les États approuvent de nouveaux principes directeurs de l’OCDE pour l’application de la TVA aux échanges internationaux
Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE
[+ ...]


  A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2014