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Modalités d’application de la réduction d’impôt en faveur des ménages modestes

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La loi de finances rectificative pour 2014 instaure une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil.

C’est pourquoi la Direction générale des Finances publiques met en place un dispositif d’information spécifique afin d’assurer la bonne information des contribuables.

  • La réduction d’impôt est automatiquement accordée aux contribuables bénéficiaires de la mesure. Ils n’ont donc aucune démarche particulière à effectuer pour en bénéficier.
  • La réduction d’impôt figurera sur les avis d’imposition des contribuables concernés. Ils recevront ces avis selon le calendrier mis à leur disposition dès le début de la campagne, accessible sur impots.gouv.fr et par voie d’affichage dans les halls des centres des finances publiques.
  • Dès le 11 août, les usagers sont donc invités à accéder à leur espace personnel sur impots.gouv.fr pour consulter leur avis en ligne.
  • Pour les usagers qui ne pourront pas accéder à l’espace authentifié du site et qui souhaitent savoir s’ils sont bénéficiaires de la mesure, un simulateur en ligne est mis à leur disposition, sans contrainte d’authentification, en page d’accueil d’impots.gouv.fr.
  • Un dépliant « La nouvelle réduction d’impôt sur le revenu 2014 » est consultable en ligne sur impots.gouv.fr et sera disponible dans les centres des finances publiques.
  • Un document recensant les réponses aux principales questions concernant cette nouvelle réduction d’impôt est également en ligne sur impots.gouv.fr.
Rappel des conditions de la nouvelle réduction d’impôt


La réduction d’impôt s’élève au maximum à 350 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve) et à 700 € pour un couple (marié ou pacsé). Son montant varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts indiqués sur l’avis d’impôt.

Pour en bénéficier à taux plein, le montant du revenu fiscal de référence doit être inférieur à 13 795 € pour une personne seule (ce qui correspond au montant imposable d’un salaire de 1,1 fois le SMIC) et à 27 590 € pour un couple (soit un revenu imposable de 2,2 fois le SMIC). Au-delà de ces chiffres, la réduction d’impôt diminue en fonction du montant du revenu fiscal de référence et ne s’applique plus lorsque celui-ci est supérieur à 14 144 € pour une personne seule (28 289 € pour un couple). Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Il est précisé que cette mesure est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. La réduction d’impôt vient diminuer, et le cas échéant annuler, le montant qui aurait dû être payé mais elle ne donne pas droit à une restitution.

Source : http://www.economie.gouv.fr/presse


La loi de Finances rectificative pour 2014 a été publiée au journal officiel

Les principales dispositions fiscales du PLFR2014 définitivement adoptées par le Parlement

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Communiqué d’Artprice du 11 août 2014

Publié le mardi 12 août 2014

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