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Modalités d’application de réduction d’impôt pour l’achat de biens culturels

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Lorsque le prix de cession d’un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l’objet d’un accord entre l’Etat et le propriétaire en application de l’article 9-1 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, le ministre chargé de la culture, s’il estime que l’acquisition de ce bien peut donner lieu aux versements mentionnés à l’article 238 bis 0 A du code général des impôts, publie un avis au Journal officiel de la République française. Cet avis informe les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le même article qu’elles peuvent présenter une offre de versement en faveur de l’achat de ce bien.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 171 BA adresse son offre au ministre chargé de la culture, en indiquant notamment le montant du versement envisagé. Le ministre dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette offre pour instruire celle-ci. S’il estime que l’offre ne peut être acceptée, il en informe l’entreprise avant l’expiration de ce délai. Dans le cas contraire, il saisit le ministre chargé du budget.

La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l’offre. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’offre est réputée rejetée. Lorsque l’offre est acceptée, l’entreprise procède au versement auprès de l’agent comptable de la Réunion des musées nationaux, dans les conditions définies par la décision. Il en est délivré récépissé.

En cas de résolution de la vente d’un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l’article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d’impôt demeure acquis à l’entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes. Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l’entreprise d’affecter ses versements à l’acquisition d’autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent. Si l’entreprise refuse, elle perd le bénéfice de la réduction d’impôt. Les sommes qu’elle a versées lui sont alors restituées.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôt pour acquisition de biens culturels prévue à l’article 238 bis 0 AB du CGI adresse sa demande en deux exemplaires au ministre chargé de la culture. Celui-ci transmet l’un des exemplaires au ministre chargé du budget et procède aussitôt à l’instruction de la demande.

Dans le cas où l’entreprise, pour quelque motif que ce soit, n’acquiert pas le bien en cause, elle en informe immédiatement le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.

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Décret du 2 mai 2002

n°2002-754, JO 4 mai 2002, p.8473


Publié le lundi 27 mai 2002

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