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Mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe sur les permis de conduire

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Le Gouvernement vient de publier un décret ayant pour objet d’ajouter le timbre dématérialisé aux modalités de paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire les véhicules, actuellement restreintes au paiement sur état.

En application de l’article 1599 terdecies du CGI les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d’une taxe qui, pour les véhicules automobiles, couvre toutes les extensions de validité de conduite.

Cette taxe est perçue au profit de la région. Elle est exigible sur les permis et les duplicata délivrés dans la circonscription régionale.

Sont concernés les particuliers sollicitant l’obtention et la délivrance de permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur, les services de la direction générale des finances publiques et les services des préfectures.

Dans le souci d’adapter la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la DGFiP, le Gouvernement vient de décider qu’à compter du 7 août 2017 les particuliers pourront payer cette taxe soit sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention “ Taxe payée sur état ”, soit par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé.


Source : Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 20 août 2017

Publié le lundi 21 août 2017

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