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Mise en place au plus tôt le 1er juillet 2017 de la liquidation unique de retraite des régimes alignés (LURA)

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La liquidation unique de retraite des régimes alignés (LURA) : Mise en place au plus tôt le 1er juillet 2017 et parution à venir des décrets Simplification de la procédure et ... modification des calculs des droits à retraite avec des impacts parfois négatifs

Qu’est-ce que le projet LURA ? c’est une réforme visant la retraite des personnes ayant été affiliées, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes dits alignés : régime des salariés (CNAV), régime des salariés agricoles (MSA Salarié) et régime des indépendants (RSI).

Ces 3 régimes sont dits alignés car la méthode de calcul de la retraite dans chacun de ces régimes est quasiment identique bien qu’ils soient gérés par des caisses de retraite différentes.

Cette réforme concerne un nombre important des futurs retraités.

1 - La genèse du projet : un souhait de « simplification » et d’ « égalité de traitement « pour les retraités relevant de ces différents régimes avec la mise en place d’un calcul unique de la retraite de base et d’un guichet unique pour la demande d’ouverture des droits à la retraite.

2- La date d’effet prévue à ce jour : à partir du 1er juillet 2017 pour les générations nées à compter du 1er janvier 1953.

3 - Modification du calcul de la retraite : le calcul de la retraite pourrait être significativement modifié dans certaines situations. Cette modification serait rétroactive dans la mesure où elle impacte le calcul des droits liés aux cotisations déjà payées. La nouveauté consisterait dans un calcul unique « fusionné » qui tiendrait compte :

  • de toutes les rémunérations cotisées dans chaque régime, sachant cependant que si l’addition des rémunérations dépassent le plafond de la sécurité sociale, le montant retenu pour le calcul est plafonné, bien qu’il ait été cotisé. Les 25 meilleures rémunérations sont retenues parmi cette liste fusionnée (alors qu’actuellement les 25 meilleures années étaient réparties entre régimes au prorata temporis) ;
  • de l’addition des trimestres validés dans chaque régime, sachant cependant que la limite multi-régime reste à 4 par an.

Cette modification pourrait défavoriser certains cotisants. Quelle en est la raison ? les trimestres et les rémunérations sont additionnées mais pas les plafonds annuels...

La somme de plusieurs retraites, chacune plafonnée en assiette et en nombre de trimestres va devenir une seule pension plafonnée... le plafond n’étant pas ajusté (alors que les cotisations ont bien été assises sur plusieurs assiettes plafonnées).

Donc toutes les personnes ayant cotisé, de façon simultanée sur plus qu’un plafond sont perdantes... à moins que ne soit instauré un mécanisme de compensation.

Celles qui n’ont pas cotisé, en simultané, au-delà du plafond au cours d’une même année doivent faire le calcul.

4 - Cette modification pourrait également améliorer la retraite de certains. En effet, elle pourrait dans certains cas permettre de valider un trimestre supplémentaire ou d’améliorer le salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de la retraite.

En conclusion, le projet LURA apporterait une avancée dans la simplification de la gestion vis-à-vis des assurés poly-affiliés lors de leur demande de retraite. Cette simplification s’accompagnerait également d’une modification du calcul des droits.

Cette modification ferait des gagnants et des perdants. Les personnes qui seront concernées par la réforme de par leur date de naissance et qui pourraient faire valoir leurs droits à la retraite avant le 1er juillet 2017, devront étudier quelle serait la meilleure stratégie.

Il vaudrait cependant mieux attendre la parution des décrets.

Rappelons enfin que cette réforme ne vise pas tous les poly-affiliés mais seulement les affiliés qui ont cotisé à un ou plusieurs des régimes alignés. Elle ne concerne donc pas ceux qui ont cotisé à un des régimes alignés et à un autre régime (régime des professions libérales ou régime des fonctionnaires).

www.sapiendo-retraite.fr

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Communiqué du 1er septembre 2016

Publié le jeudi 1er septembre 2016

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