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Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : Bercy met à jour sa doctrine BOFIP

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L’article 11 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2011 (LFR 2011-II) a institué une série de mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du PAS de l’IR.

Bercy vient de mettre à jour sa doctrine BOFIP-Impôt relativement au champ d’application du dispositif, au calcul du prélèvement, aux modalités d’application de l’acompte, au prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux.

Pour mémoire, l’article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».

Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.

Aux termes de l’article 204 A du CGI, de l’article 204 B du CGI et de l’article 204 C du CGI, le prélèvement à la source prend la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte, selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation fiscale du contribuable qui les perçoit.

En application de l’article 204 D du CGI, de l’article 204 E du CGI, de l’article 204 F du CGI, de l’article 204 G du CGI et de l’article 204 H du CGI, il est calculé en appliquant un taux propre au contribuable ou un taux par défaut, à une assiette constituée des revenus imposables à l’impôt sur le revenu et entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source.

Le prélèvement peut être actualisé pour tenir compte des changements de situation de famille ou des variations des revenus, en application de l’article 204 I du CGI à l’article 204 N du CGI.

Lorsque le prélèvement à la source prend la forme d’une retenue à la source, les débiteurs du revenu sont tenus d’effectuer ce prélèvement au moment du versement du revenu. Lorsque le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte contemporain, celui-ci est acquitté auprès de l’administration fiscale par le contribuable.

Le prélèvement à la source concerne également les contributions et prélèvements sociaux supportés par certains revenus mentionnés à l’article 204 C du CGI.

Enfin, l’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’accompagne de mesures transitoires : l’institution d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et la définition des revenus dits "exceptionnels" qui en sont exclus, et de diverses règles dérogatoires.


Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt

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Article de la rédaction du 15 mai 2018

Publié le mercredi 16 mai 2018

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