Au printemps dernier, L’Etat a lancé « France Brevets », un fonds public d’une centaine de millions d’euros qui a pour vocation de constituer de larges portefeuilles de propriété intellectuelle en acquérant des droits de licence sur des brevets détenus par les universités et les instituts de recherche (Art. 8 de la LFR pour 2010)


Le fonds a pour but d’acquérir des droits de licence sur les brevets auprès d’entreprises privées ou auprès d’organismes de recherche publique, de les valoriser en les réunissant en grappes technologiques et d’organiser leur commercialisation sous forme de licences auprès des entreprises européennes et mondiales.

Les redevances tirées de ces licences sont reversées aux propriétaires du brevet, après rémunération des fonds propres engagés par le fonds.

Le fonds est doté de 100 millions d’euros : 50 millions issus de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), 50 millions issus des fonds « valorisation » du Grand Emprunt.


Le gouvernement vient de publier la Convention signée entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche (ANR) et la CDC relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets »)

Cette convention a pour but de préciser la nature de l’action « France Brevets », ses dispositions financières et comptables, son processus de pilotage et d’évaluation, ses modalités de gouvernance et de gestion.


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