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Mise en oeuvre de la réforme du régime fiscal des distributions
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Le gouvernement vient de prendre un décret modifiant le CGI en ce qui concerne la réforme du régime fiscal des distributions. Est principalement visée la suppression du terme avoir fiscal et son remplacement par le dispositif du crédit d’impôt.
Décret du 17 avril 2007
n°2007-567, JO 19 avr. 2007, p.6995
Publié le
lundi 23 avril 2007
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