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Mise en oeuvre de la publication à date fixe des instructions fiscales

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Mise en oeuvre de la publication à date fixe des instructions fiscales

Constituant l’une des réformes structurelles prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité, la simplification de la vie des entreprises passe également par la mise en oeuvre de la publication à date fixe des instructions fiscales.

Retenue par le Président de la République cette mesure vient d’être intégrée au BOFIP.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le rythme de publication des instructions intéressant les entreprises est aménagé pour leur permettre d’alléger leur veille fiscale.

L’aménagement apporté au processus de publication des instructions fiscales est le suivant :

  • les instructions intéressant exclusivement ou principalement la vie des entreprises sont publiées à échéance mensuelle, le premier mercredi de chaque mois ;
  • les instructions intéressant les particuliers sont publiées au fil de l’eau (sauf le premier mercredi de chaque mois) ;
  • les réparations doctrinales ou formelles sont publiées aux mêmes échéances que les nouvelles instructions, soit au fil de l’eau pour les instructions intéressant les particuliers et le premier mercredi de chaque mois pour celles concernant les entreprises.


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Article de la rédaction du 20 janvier 2015

Publié le mercredi 21 janvier 2015

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