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Mise en œuvre de la procédure de taxation d’office
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La procédure de taxation d’office n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification d’une première mise en demeure. Il résulte de cette disposition que le contribuable qui n’a pas déféré dans le délai de 30 jours à une première mise en demeure de déposer la déclaration d’ensemble de ses revenus d’une année donnée peut être, dès lors, taxé d’office à l’impôt sur le revenu au titre de ladite année, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, postérieurement à l’expiration de ce délai, il aurait fait parvenir à l’administration la déclaration requise, ou que l’administration l’aurait à nouveau mis en demeure de la produire.
Arrêt CE du 15 novembre 2006
n°280553
Publié le
dimanche 10 décembre 2006
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