Fiscalité : dans certains pays, les législations ne respectent pas les normes internationales

28/01/2011 - Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, réuni à l’OCDE, a publié dix rapports qui ont pour objet d’évaluer l’engagement de plusieurs juridictions envers la transparence en matière fiscale et d’examiner si les renseignements sont mises à la disposition et faciles d’accès pour les administrations fiscales étrangères. Ces rapports font suite à huit autres déjà publiés en septembre 2010.

« Ces dix rapports sont dans la continuité de notre travail de contrôle de respect des juridictions vis-à-vis des normes internationales. » a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. « Ils mettent également en évidence l’importance de la procédure d’examen entreprise par le Forum Mondial avec l’appui de l’OCDE afin d’assurer le progrès de la transparence et de l’échange de renseignements à des fins fiscales ».

Il ressort de ces rapports que :

 Certaines défaillances ont été relevées dans les conventions bilatérales signées par La Barbade, pays qui, par ailleurs n’a pas encore signé de nouvel accord avec tous les pays qui le souhaitaient.

 certaines lacunes ont été relevées dans la législation nationale de Saint-Marin, en particulier des éléments qui limitent la capacité des autorités à obtenir des renseignements, principalement sur des affaires fiscales civiles.

 L’examen des Seychelles a permis de mettre en évidence des défaillances concernant la possibilité d’accéder à des renseignements d’ordre comptable ou à des informations sur les propriétaires pour les entités extraterritoriales

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Source : OCDE©


Pour aller plus loin :

 Lutte contre les paradis fiscaux : les progrès accomplis au 17 janvier 2011

 La France publie sa liste des paradis fiscaux

 Liste des paradis fiscaux selon l’OCDE