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Mise en conformité du dispositif du crédit impôt avec le droit communautaire

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Il ressort des dispositions de l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 que les dépenses de recherche qui entrent dans sa base de calcul peuvent désormais être exposées en France comme à l’étranger. La condition de localisation de ces dépenses en France est supprimée. Ces nouvelles dispositions s’appliquent au crédit d’impôt recherche calculé au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.

Cette intervention législative était loin d’être anodine. Le gouvernement a pris les devants afin d’éviter que le dispositif du crédit d’impôt recherche ne soit jugé incompatible par les instances communautaires. A l’époque de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, une instance était en cours au sein de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Les Laboratoires Fournier, dont l’activité est la fabrication et la vente de spécialités pharmaceutiques, ont confié des missions de recherche à des centres implantés dans divers États membres. Les Laboratoires ont pris en compte les dépenses correspondantes pour le calcul de leur crédit d’impôt au titre des années 1995 et 1996. En 1998, suite à une vérification comptable, la Direction des vérifications a écarté ces dépenses pour la détermination du crédit d’impôt et a notifié des redressements aux Laboratoires Fournier.

Les Laboratoires Fournier avaient introduit un recours devant le tribunal administratif de Dijon. Dans ce contexte, la juridiction nationale avait demandé à la Cour de Justice des Communautés européennes si le droit communautaire s’opposait à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche.

Dans ses conclusions présentées le 9 décembre 2004, l’avocat général avait indiqué que l’article 49 CE s’opposait à la législation d’un état membre qui prévoit un crédit d’impôt recherche uniquement lorsque les opérations de recherche sont réalisées dans ledit état membre.

Le législateur a eu raison d’anticiper la décision de la Cour et de modifier la législation en conséquence, puisque le 10 mars dernier la CJCE, suivant en cela les conclusions de son avocat général,a jugé quele principe de la libre prestation des services s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur son territoire le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche.

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Arrêt CJCE du 10 mars 2005

Aff. C-39/04


Publié le lundi 21 mars 2005

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