L’OCDE et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour d’une convention internationale qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

Cette mise à jour prend la forme d’un protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale dont les deux organisations multilatérales sont les dépositaires.

Elle a pour effet d’aligner la Convention sur la norme internationale en matière d’échange de renseignements à des fins fiscales en autorisant l’échange d’informations bancaires.

Le Protocole sera ouvert à la signature lors de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des Ministres qui aura lieu les 27 et 28 mai.


Source : OCDE©