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Mise à jour 2014 de la convention fiscale de l’OCDE

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La mise à jour 2014 constitue l’aboutissement des travaux sur le Modèle de Convention fiscale qui ont été réalisés entre 2010 et la fin de 2013.

Elle « n’inclut donc aucun résultat provenant des travaux en cours sur le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) » précise le communiqué de l’OCDE.

La mise à jour 2014 inclut en revanche les modifications à l’article 26 et ses Commentaires qui ont été approuvés par le Conseil de l’OCDE le 17 Juillet 2012. Elle contient également la version finale d’un certain nombre de modifications précédemment publiées pour commentaires dans les documents suivants :

  • L’application de l’article 17 (Artistes et sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE ;
  • Propositions révisées concernant le sens de l’expression « bénéficiaire effectif »  ;
  • Propositions révisées concernant les questions soulevées par les permis/crédits d’émission au regard des conventions fiscales ;
  • Le traitement conventionnel des indemnités de fin d’emploi

Diverses modifications techniques à inclure dans la prochaine mise à jour du Modèle de Convention fiscale.

L’introduction au contenu de la mise à jour 2014 fournit des informations sur la façon dont les commentaires reçus sur certains de ces projets ont été traités. Les rapports « Questions soulevées par les permis/crédits d’émission au regard des conventions fiscales » et « Questions relatives à l’interprétation et à l’application de l’article 17 » fournissent par ailleurs des explications supplémentaires sur les changements portant sur ces questions qui sont inclus dans la mise à jour (ces rapports seront ajoutés à la section de la version complète du Modèle de Convention fiscale qui comprend les rapports antérieurs sur le Modèle).

La mise à jour, qui avait été préalablement approuvée par le Comité des affaires fiscales le 26 juin, sera intégrée dans une version révisée du Modèle de convention fiscale qui sera publiée dans les prochains mois.


Consultez le document « Mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE »

Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune 2010 (Version complète)




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Communiqué du 21 juillet 2014

Publié le lundi 21 juillet 2014

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