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Mesures pour lutter contre la fraude à la TVA

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Le Conseil a adopté une directive et un règlement destinés à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Les nouveaux actes législatifs visent à faire en sorte que les informations sur les transactions transfrontalières soient plus rapidement collectées et échangées entre Etats membres, afin de permettre une détection plus rapide des cas de fraude, en particulier des « carrousels TVA ».

La lutte contre la fraude à la TVA est un enjeu majeur tant pour l’UE que pour les budgets nationaux. Ce genre de fraude coûte chaque année des milliards d’euros aux Etats membres. Elle prend le plus souvent la forme de circuits, dits carrousels TVA, qui frappent les transactions transfrontalières.

En novembre 2006, le Conseil était convenu d’établir une stratégie pour compléter à l’échelle de l’UE les efforts entrepris au niveau national pour combattre la fraude. En juin 2007, il a demandé à la Commission de proposer des mesures législatives afin de renforcer le système de TVA et a décidé de donner à ces mesures une forte priorité.

L’adoption de la directive et du règlement constitue une première réponse à cette demande. Les deux actes législatifs prévoient une réduction des délais statutaires imposées aux opérateurs pour la déclaration de leurs transactions aux fins de la TVA, ainsi qu’une réduction des délais pour la transmission de ces informations entre les Etats membres.

Afin, toutefois, d’éviter que la charge administrative pesant sur les entreprises ne soit excessivement alourdie en conséquence, les décisions du Conseil visent particulièrement en ce sens les livraisons de biens, qui sont le principal véhicule de fraude aux circuits carrousels.

Ainsi, selon les textes du Conseil :

  • En règle générale, à partir du 1er janvier 2010, les transactions seront déclarées aux fins de la TVA sur une base mensuelle ;
  • Les Etats membres pourront néanmoins autoriser les opérateurs ayant moins de 50 000 € HT par trimestre (100 000 € jusqu’au 31/12/2011) de livraisons transfrontalières de biens, ainsi que tous les prestataires de services, à continuer à déposer leurs états récapitulatifs sur une base trimestrielle ;
  • La Commission évaluera, avant le 30 juin 2011, l’impact des nouvelles dispositions sur la capacité des Etats membres à lutter contre la fraude

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Communiqué de la Commission européenne du 16 décembre 2008

17356/08 (Presse 374)


Publié le lundi 22 décembre 2008

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