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Mesures fiscales soumises à un agrément préalable du Ministre

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L’article 85 de la loi de finances pour 2002 définit les caractéristiques des opérations ouvrant droit aux différents régimes spéciaux prévus en faveur des restructurations d’entreprises et aménage certains de ces régimes.

Le I du E de l’article 85 précité supprime la procédure d’agrément discrétionnaire autorisant le transfert des déficits (II de l’article 209) au profit d’une procédure d’agrément de droit.

L’agrément autorisant le transfert des déficits est délivré par le Ministre dès lors que les trois conditions suivantes sont satisfaites :

1 - L’opération est placée sous le régime de l’article 210 A du code général des impôts ;
2 - Elle est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ;
3 - L’activité à l’origine des déficits dont le transfert est demandé doit être poursuivie pendant un délai minimal de trois ans.

Les déficits sont transférés dans la limite de la plus importante des valeurs suivantes, appréciées à la date d’effet de l’opération :

- la valeur brute des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exploitation hors immobilisations financières ;
- la valeur d’apport de ces mêmes éléments.

Les mêmes dispositions s’appliquent en cas d’absorption ou de scission d’une société mère d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants sous réserve de la délivrance de l’agrément introduit au 6 de l’article 223 I du code général des impôts.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2002.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 21 août 2002

BOI 13 D-2-02, n°146


Publié le lundi 26 août 2002
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