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Mesures fiscales en faveur des contribuables se portant acquéreur de véhicules non polluant

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Question

M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la mesure de taxation des voitures polluantes qui, à elle seule, ne peut avoir qu’un effet bénéfique limité pour la qualité de l’environnement. Il lui demande s’il ne juge pas opportun de la compléter en favorisant l’achat de voitures propres dont le coût est supérieur, notamment grâce à un crédit d’impôt.

Réponse du ministre

L’article 18 de la loi de finances pour 2006 institue, à compter du 1er juillet 2006, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises dont le tarif progressif tient compte du niveau d’émission de gaz carbonique (CO²) du véhicule. Il s’élève à 2 euros par gramme de CO² émis au kilomètre à partir de 200 grammes et à 4 euros au-delà de 250 grammes. Parallèlement, le développement et l’achat de véhicules moins consommateurs d’énergie sont encouragés, notamment par une meilleure information des consommateurs et par la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2009, du crédit d’impôt sur le revenu prévu, sous certaines conditions, en faveur de l’acquisition ou de la location de véhicules « propres » et de la transformation des véhicules utilisant l’essence en véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Par ailleurs, par souci de simplification, la loi de finances pour 2006 a supprimé la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur (vignette) qui restait due par certaines entreprises. La suppression de la vignette est compensée par un relèvement des tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés qui sont modulés en fonction de la consommation énergétique des véhicules. Enfin, une politique volontariste de promotion des carburants dits « propres » a été engagée. Outre le renforcement des capacités de production des carburants d’origine végétale, la France applique des taux différenciés de droits d’accise sur les biocarburants. De plus, l’avantage fiscal accordé au GPL a été accru ces dernières années par rapport au diesel, notamment par un relèvement progressif de la taxe intérieure de consommation applicable à ce dernier et le maintien d’un taux moins élevé de la taxe applicable au GPL. Afin d’accélérer le plan de développement des biocarburants, la loi de finances pour 2006 a revu les taux de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants afin de porter le taux d’incorporation de biocarburants dans le gazole et les essences à 5,75 % dès 2008 et à 7 % en 2010.

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Réponse ministérielle Perrut du 2 mai 2006

Question n° 78540


Publié le lundi 8 mai 2006

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