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Mesures en faveur des entreprises implantées dans les ZFU

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L’article 79-II de la loi de finances rectificative pour 2002 proroge la période d’ouverture des zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2007. Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période d’application des allégements est fixé au 1er janvier 2003. L’article précité prolonge également la période d’allégement dégressif de l’impôt sur les bénéfices de trois à neuf ans, pour les entreprises qui emploient moins de cinq salariés au cours de la dernière période d’application de l’exonération à 100 %. Ce dispositif fera l’objet d’un commentaire détaillé dans une instruction ultérieure à paraître dans la même série. La présente instruction a pour objet d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises nouvelles créées dans les ZFU en 2002, qui souhaitent exercer l’option prévue à l’article 44 octies du CGI pour bénéficier du régime d’allégement prévu à cet article, lorsqu’elles n’auront pas eu la possibilité d’exercer cette option dans le délai imparti par la loi.

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Instruction fiscale du 12 février 2003

BOI 4 A-1-03, n°28


Publié le lundi 17 février 2003

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