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Mesures de simplification relatives aux prix de transfert : l’OCDE publie les résultats de son enquête

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Mesures de simplification relatives aux prix de transfert : l’OCDE publie les résultats de son enquête

En 2010 le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a lancé un projet pour améliorer les aspects administratifs des prix de transfert, y compris un examen des techniques qui peuvent être mises en œuvre par les pays aux fins d’optimiser l’usage des ressources des contribuables et des administrations fiscales. Une enquête a été menée dans le cadre de ce projet.

Les principales conclusions de l’enquête ont été publiées en juin 2011 sur la base des réponses fournies par 33 pays membres et non-membres de l’OCDE.

L’OCDE a invité par la suite davantage de pays à participer à cette enquête. Huit pays ont répondu à cette invitation et un total de 41 pays membres et non-membres de l’OCDE ont fourni des réponses détaillées concernant les mesures existant actuellement dans leur droit interne afin de simplifier l’application de leurs règles de prix de transfert.

L’OCDE publie un document présentant l’analyse des mesures de simplification existantes relatives aux prix de transfert en date du 1er janvier 2012.

L’étude décrite dans ce document a focalisé spécifiquement sur les mesures de simplification que les pays ont adoptées dans le cadre de leurs régimes relatifs aux prix de transfert. Il ne s’agit non seulement des régimes de protection, mais également des mesures telles que des exigences de documentation moins strictes, des pénalités assouplies, des procédures rationalisées, etc. Ce document contient á la fois une analyse des résultats principaux de l’enquête ainsi qu’une compilation des réponses des pays.

Parmi les conclusions principales on trouve :

- Plus de 80% des pays ayant répondu ont introduit des mesures de simplification en matière de prix de transfert,

- Presque 75% des mesures de simplification disponibles sont destinées aux PME, aux transactions mineures et aux services intragroupe à faible valeur ajoutée,

- Des 33 pays ayant répondu, ils ont introduit des mesures de simplification, 16 pays ont des régimes de protection, c’est à dire une méthode de prix de transfert simplifiée, un régime de protection relatif à l’intervalle ou le taux de pleine concurrence, et l’exonération des règles ou de l’ajustement en matière de prix de transfert,

- De ces 16 pays, 10 pays ont des méthodes de prix de transfert simplifiées, des régimes de protection relative à l’intervalle ou le taux de pleine concurrence et des régimes de protection relative aux taux d’intérêts.

Source : OCDE

Pour aller plus loin :

- Dispositifs fiscaux hybrides : l’OCDE prône la discipline

- Lutte contre les paradis fiscaux : les progrès accomplis au 21 mai 2012

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Communiqué du 6 juin 2012

Résultats de l’enquête (En anglais seulement)


Publié le lundi 11 juin 2012

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