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Mesures ambitieuses devant permettre de lutter plus efficacement contre la fraude

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La Commission européenne a adopté aujourd’hui une communication relative à des mesures ambitieuses de lutte contre la fraude à la TVA. Il s’agit notamment de l’instauration de la taxation des livraisons intracommunautaires et de la mise en place d’un système d’autoliquidation généralisé.

Les deux systèmes pourraient réduire considérablement le phénomène de la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant. Toutefois, ils posent aussi certains problèmes qui devraient être examinés de manière plus approfondie avant que l’un ou l’autre des deux systèmes puisse être adopté.

La taxation des livraisons intracommunautaires de biens pourrait créer des désavantages concurrentiels en matière de flux de trésorerie pour les entreprises opérant sur le marché intérieur et nécessiterait la redistribution des recettes de TVA entre les États membres.

En ce qui concerne la possible introduction d’un système d’autoliquidation généralisé pour les opérations intérieures, la Commission insiste sur le fait, d’une part, que ce mécanisme ne pourrait fonctionner efficacement que s’il était appliqué uniformément dans tous les États membres et, d’autre part, que sa mise en place ne devrait pas être facultative. Cependant, compte tenu du manque d’expérience concernant ce système généralisé, la Commission ne s’opposera pas au lancement d’un projet pilote par un État membre qui en aura manifesté le souhait, sous réserve du respect de certaines conditions.

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Communiqué de la Commission européenne du 22 février 2008

IP/08/2091


Publié le dimanche 24 février 2008

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