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Médecins conventionnés : les plus-values sont exclues de l’assiette de l’abattement de 2 %

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Médecins conventionnés : les plus-values sont exclues de l’assiette de l’abattement de 2 %


Les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle des frais professionnels ci-après : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements.

Ces frais sont alors déduits sous forme d’un abattement de 2 % calculé sur le montant des recettes brutes, y compris les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit.

L’option pour la déduction forfaitaire de 2 % porte sur l’année entière et pour l’ensemble des frais précités.


L’administration fiscale vient, dans le cadre d’un rescrit, de préciser que les les frais couverts par la déduction de 2 % sont par nature rattachés aux recettes provenant de l’activité et non aux cessions d’éléments de l’actif affectés à l’activité professionnelle.

Par conséquent, les plus-values sont exclues de l’assiette servant de base au calcul de l’abattement de 2 %.


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Rescrit fiscal du 5 juillet 2011

RES 2011/20


Publié le mercredi 6 juillet 2011

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