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Marini propose la création d’une procédure d’abus de droit fiscal pour les seuls groupes de sociétés internationaux

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Marini propose la création d’une procédure d’abus de droit fiscal pour les seuls groupes de sociétés internationaux

Le sénateur Marini a déposé hier un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, qui fait l’objet d’une nouvelle lecture devant le Sénat et, visant à renforcer la procédure de l’abus de droit pour les seuls groupes de sociétés internationaux.

Rappelons que le Sénateur de l’Oise avait déjà, en première lecture, déposé un amendement visant à modifier l’article L. 64 de manière à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal.

C’est finalement un amendement identique présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen qui avait été adopté instituant un nouvel article 11 bis DA au PLF 2014.

Lors de son passage devant l’Assemblée Nationale, les députés avaient décidé de maintenir la notion « d’exclusivité du motif fiscal ».

La Commission des Finances du Sénat s’est prononcée il y a deux jours pour le maintien de la suppression de l’article 11 bis DA introduit par le Sénat et visant, s’agissant de la procédure de l’abus de droit définie à l’article L 64 du LPF, a remplacer le « but exclusivement fiscal » par le « motif essentiellement fiscal ».

Alors que le texte doit de nouveau être discuté au Sénat le 8 octobre prochain, le Sénateur Marini vient de déposer un nouvel amendement visant à préciser le dispositif portant sur l’abus de droit qui avait été adopté, en première lecture, par le Sénat. Aussi propose-t-il de renforcer la procédure de l’abus de droit pour les seuls groupes de sociétés internationaux..

L’amendement proposé vise à créer un nouvel article L. 64 A dans le livre des procédures fiscales de manière à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application, pour les groupes de sociétés internationaux, aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal.

« Ainsi, l’abus de droit permettrait de sanctionner les montages ayant pour but essentiel (et non plus exclusif) d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales en s’appuyant sur une application littérale des textes contraire à l’intention de leurs auteurs. La modification proposée reprend les principes posés par la décision « Halifax » rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 21 février 2006. »

Cet amendement conduit en pratique à insérer un article L. 64 A après l’article L64 du LPF ainsi rédigé :

« Art. L. 64 A. - Sont également constitutifs d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 les actes des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui exercent le contrôle d’entreprises situées hors de France si, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 4 octobre 2013

Publié le samedi 5 octobre 2013

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