Exit tax : manuel d’utilisation du décret du 6 avril 2012
Chronique réalisée par Corinne Verrecchia, avocate associée au Cabinet d’avocats Jurisconseil et responsable du pôle fiscal
Vous quittez la France ? En cette période de remaniement fiscal, il est de bonne augure de ne pas faillir à ses obligations déclaratives.
Zoom sur les étapes clés à ne pas manquer !
Les dispositions du décret n°2012-457 du 6 avril 2012 s’appliquent aux transferts de domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et déclenchent l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu des plus-values latentes sur les droits sociaux et autres participations dans les sociétés, des créances représentatives d’un complément de prix ainsi que des plus-values en report.
I. Préambule
Avant toute chose, il faut identifier si vous entrez dans le champ d’application du décret.
1. Suis-je concerné ?
Sont concernés ceux qui ont été domiciliés fiscalement en France pendant 6 ans minimum au cours des dix années précédent le transfert de leur domicile à l’étranger.
2. Quelles opérations sont visées ?
Si vous êtes concernés, vous êtes imposables :
1) sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus dans des sociétés, autres que les Sicav. Les membres du foyer fiscal doivent détenir, à la date du transfert, une ou plusieurs participations, directes ou indirectes : a. leur conférant au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société ou ; b. dont la valeur cumulée excède 1 300 000 €.
Les plus-values latentes sont celles qui auraient été réalisées si les actions avaient été vendues avant de quitter le territoire national.
2) sur la valeur réelle des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
Cette clause dite de « earn out » est définie par le Code Général des Impôts comme la clause du contrat de cession par laquelle l’acquéreur s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat.
3) sur les plus-values latentes placées sous un régime de report d’imposition issues de cession de titres ou d’échanges de titres consécutifs à une fusion.
