Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Manuel Valls annonce une baisse à 28% de l’impôt sur les sociétés pour les PME

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Manuel Valls annonce une baisse à 28% de l’impôt sur les sociétés pour les PME

Le chef du gouvernement Manuel Valls a annoncé ce jour mardi 23 août dans un entretien à L’Expressque l’impôt sur les sociétés serait en partie abaissé pour les PME, passant ainsi de 33,3 % à 28%. Cet mesure devrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2017.

« Pour les PME, il y aura une baisse à 28% de l’impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice », a déclaré le premier ministre.

« Cette baisse devrait être bien accueillie par les entrepreneurs, mais avec des bémols tout de même » a-t-il ajouté.

Rappelons qu’en application de l’article 219-I du CGI, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 33,33 %. Par exception et pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 € (PME) au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé, dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 15%.

Ce dernier a confirmé également de nouveaux allègements de charges pour les entreprises dans le cadre de la dernière tranche du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

« Le taux du CICE sera porté de 6 à 7% pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2017, soit un montant de 3 milliards. Le secteur non lucratif - qui n’est pas destinataire du CICE - bénéficiera, quant à lui, d’une mesure spécifique. La prolongation jusqu’à la fin de 2017 du dispositif d’incitation à l’investissement industriel représentera 800 millions. »

Rappelons que ne visant que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le CICE ne s’applique pas aux associations, qui, pour la plupart ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. En, effet les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n’interviennent pas, par définition, dans le champ de l’économie concurrentielle et n’entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales.


Cette réforme fiscale touchant l’impôt sur les sociétés, figurait parmi les promesses fiscales du candidat Hollande à l’élection présidentielle de 2012.

En effet, en mai 2012 François Hollande avait dans son projet de campagne proposé de mettre en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés :

  • 35% pour les grandes entreprises,
  • 30% pour les petites et moyennes entreprises,
  • 15% pour les très petites entreprises.

Par ailleurs, il souhaitait que soit instituée une modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfice : un taux d’imposition bas quand le bénéfice est réinvesti dans l’entreprise et un taux d’imposition plus élevé quand le bénéfice est distribué aux actionnaires.

Ce second engagement a été en parti tenu puisque l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués. Cette contribution dont le taux est fixé à 3 s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.

Affaire à suivre...

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 23 août 2016

Publié le mardi 23 août 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Impôt sur les sociétés


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016