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Maladie-Maternité : sort fiscal des indemnités perçues par les TNS

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Maladie-Maternité : sort fiscal des indemnités perçues par les TNS

Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d’avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d’éléments de l’actif ou en réparation de préjudices variés. Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient d’y intégrer les prestations allouées à l’occasion de la maternité et les indemnités journalières allouées aux artisans, industriels et commerçants.


Prestations en espèces versées dans le cadre du régime d’assurance-maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

1. Prestations allouées à l’occasion de la maternité

Sur la nature de ces prestations, il convient de se référer au II-B-1-a § 450 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-20.

Les prestations en espèces accordées en cas de maternité doivent, dans tous les cas, être comprises, dès leur acquisition, dans les résultats imposables de l’exploitant.

Toutefois, la perception de telles indemnités n’a pas d’incidence sur le bénéfice des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises.

2. Indemnités journalières allouées aux artisans, industriels et commerçants

Le décret n° 95-556 du 6 mai 1995 et le décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 codifiés aux articles D. 613-14 du code de la sécurité sociale à D. 613-27 du code de la sécurité sociale, ont institué au sein du régime d’assurance-maladie et d’assurance-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un régime d’indemnités journalières pour le groupe des artisans, industriels et commerçants.

Ces indemnités journalières sont allouées aux artisans qui se trouvent dans l’incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident. Elles doivent être comprises, dès leur acquisition, dans les résultats imposables des contribuables qui en bénéficient et qui relèvent d’un régime réel d’imposition.

La perception de telles indemnités n’a en revanche pas d’incidence sur le bénéfice des contribuables qui relèvent du régime des micro-entreprises.


Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient de commenter cette mise à jour BOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20130527

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 27 mai 2013

Publié le mardi 28 mai 2013

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