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Majoration du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs

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Impôt sur le revenu : majoration du quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personnes à charge pouvaient bénéficier (en plus de leur part) d’une demi-part supplémentaire en application des articles 195,1-a, b, c du CGI.

L’article 92 de la LF pour 2009 a restreint, à compter de l’imposition des revenus de 2009, le champ des bénéficiaires de la demi-part supplémentaire prévue aux articles précités en réservant son bénéfice à ceux qui :

  • vivant seuls ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant, pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

(Voir les commentaires administratifs relatifs à cet aménagement)

Pour les contribuables qui bénéficiaient de la demi-part supplémentaire, le texte prévoyait la suppression progressive d’ici 2012 de l’avantage fiscal (Dispositif transitoire).

Pour les contribuables qui bénéficient de ce régime transitoire, la réduction d’impôt résultant de l’octroi de la demi-part supplémentaire ne pouvait excéder un plafond unique fixé à 855 € au titre de l’imposition des revenus de 2009, et cela quel que soit l’âge du dernier enfant ouvrant droit au bénéfice de la demi-part.

Ce plafond était réduit d’un tiers au titre des deux années suivantes. Il s’établissait ainsi à 570 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010 et à 285 € pour l’imposition des revenus de l’année 2011.

L’article 4 de la LF pour 2011 a prorogé ce dispositif d’une année supplémentaire et aménage corrélativement les plafonds.

Ainsi le plafonds s’établira à :

- 680 € pour l’imposition des revenus de l’année 2010
- 400 € pour l’imposition des revenus de l’année 2011
- 120 € pour l’imposition des revenus de l’année 2012
.


L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.


Pour aller plus loin

- Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

- Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie II : les particuliers

- Impôts 2011 : quels sont les délais de déclaration des revenus de 2010 ?

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 3 mai 2011

5 B-9-11 n° 39 du 3 mai 2011


Publié le lundi 9 mai 2011

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