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Majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

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L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2012, l’article 82 de la loi de finances pour 2013 et l’article 84 de la loi de finances pour 2014 ont modifié le II de l’article 1396 du CGI relatif à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les lois de finances successives ont ainsi :

  • étendu l’application de la majoration aux zones à urbaniser,
  • ramené de 1 000 à 200 m² la réduction de superficie retenue pour le calcul de la majoration par délibération,
  • instauré de nouveaux cas d’exonération, notamment en faveur des terrains utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole, et des cas de dégrèvements.

Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) due au titre de 2014, la majoration s’applique uniquement dans les communes qui ont délibéré afin de l’instituer.

A compter de 2015, l’article 1396-II-A du CGI prévoit une majoration renforcée de plein droit dans les communes situées dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, définies par le I de l’article 232 du CGI et dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts. Dans les autres communes, la majoration s’applique uniquement sur délibération du conseil municipal.

Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IF-TFNB-20-10-40-10 et au BOI-IF-TFNB-20-10-40-20 font l’objet d’une consultation publique du 27 juin 2014 au 28 juillet 2014 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l’adresse suivante : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

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Arrêté du 29 juin 2014

Publié le lundi 30 juin 2014

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