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Majoration de la Tascom de 50% pour les grands établissements votée au Parlement

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Majoration de la Tascom de 50% pour les grands établissements votée au Parlement

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La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements, quelle que soit leur forme juridique, qui ont une activité de ventes au détail et qui remplissent les conditions suivantes :

  • la date d’ouverture initiale de l’établissement est postérieure au 1er janvier 1960 ;
  • l’établissement existe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due ;
  • la surface de vente au détail (espaces clos et couverts) est supérieure à 400 m 2 ;
  • le chiffre d’affaires des ventes au détail est supérieur ou égal à 460 000 €.

Le fait générateur de la TASCOM est constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due.

Le montant de la TASCOM est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’établissement d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m2, de la superficie et de l’activité.

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 a modifié l’article 3 de la loi 13 juillet 1972 ayant institué la TaSCom.

Taux de la taxe


  • Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est inférieur à 3 000 €, le taux de la taxe est de 5,74 € par m² de surfaces comprises dans l’assiette.
  • Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² est supérieur à 12 000 €, ce taux est fixé à 34,12 € par m².
  • Lorsque le chiffre d’affaires au m² est compris entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante : 5,74 € + (0, 00315 × (CA/S - 3 000)) €, dans laquelle CA désigne le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés.

Les députés ont, au cours de la première journée de débats sur le PLFR2014-II adopté un amendement proposant que, pour l’application aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², la Tascom soit majorée de 50 % sur le montant de la taxe calculée avant application la modulation prévue à l’article 77 de la loi de finances pour 2010.

Cette majoration pourrait rapporter une somme de l’ordre de 200 millions d’euros.

Les auteurs de l’amendement font valoir dans l’exposé des motifs de leur amendement que « les entreprises de la grande distribution doivent obtenir des autorisations administratives d’ouverture qui a pour effet, lorsqu’elles les ont obtenues, de leur octroyer un quasi-monopole local.

Cette situation qui les met dans une position particulièrement favorable contribue dans une large proportion à un chiffre d’affaires qui serait sans commune mesure si elles ne bénéficiaient pas de cet agrément. De plus ces mêmes entreprises bénéficient largement du CICE en raison des conditions d’emploi des salariés dont les rémunérations entrent largement dans le champ d’application de cette mesure, alors qu’elles ne se trouvent pas en compétition économique avec des entreprises étrangères mais ont une clientèle de proximité comme le montre d’ailleurs la notion de « zone de chalandise » qui figure dans la loi de 1972 et sur laquelle se fonde la commission administrative chargée d’accorder l’autorisation d’ouverture ».

Crédit photo : Fotolia

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Article de la rédaction du 3 décembre 2014

Publié le mercredi 3 décembre 2014

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