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Majoration de 25% du résultat des professionnels non-adhérents d’un CGA

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Majoration de 25% du résultat des professionnels non-adhérents d’un CGA

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’insérer une tolérance exceptionnelle au titre de l’exercice clos en 2014 concernant les délais de recours aux services d’un organisme agréé, d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné "visa fiscal", ou d’un certificateur à l’étranger, pour les professionnels titulaires de revenus de source étrangère souhaitant bénéficier de la non majoration prévue à l’article 158-7 du CGI.

Pour mémoire l’article 158-7-1° du CGI dans sa rédaction issue de l’article 76 de la loi de finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé.

L’adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés ne peut prétendre à la non majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu’à condition qu’il ait été membre adhérent de cet organisme pendant toute la durée de l’exercice considéré.

Cette condition n’est toutefois pas opposée en cas de retrait de l’agrément pour l’imposition de l’année ou de l’exercice en cours à la date de ce retrait. En outre, elle n’est pas exigée en cas d’agrément postérieur à l’adhésion, pour l’imposition du bénéfice de l’exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de l’agrément.

Enfin, elle est tempérée pour les nouveaux adhérents, pour lesquels l’adhésion doit intervenir dans les cinq premiers mois de l’année ou de l’exercice considéré, ou dans les cinq mois d’une reprise d’activité après cessation.

A titre de tolérance exceptionnelle, les professionnels titulaires de revenus de source étrangère visés au III-C § 460 du BOI-DJC-OA-20-30-10-10 ayant adhéré à un organisme agréé peuvent bénéficier de la non-majoration de 1,25 sur ces revenus pour leur exercice clos en 2014, sous réserve que leur adhésion soit intervenue au plus tard le 30 avril 2015.


Rappelons que les articles 69, 70 et 80 de la LF pour 2015 a supprimé 3 des avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents à un organisme de gestion agréé, tant en raison de son impact négatif sur le contrôle fiscal que dans un souci de simplification de la législation fiscale.


Cette mise à jour de la base BOFIP-Impôt est disponible ici




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Article de la rédaction du 4 février 2015

Publié le mercredi 4 février 2015

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