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Maintien du régime spécifique des « salariés impatriés » : Bercy commente la « loi Macron »

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Maintien du régime spécifique des « salariés impatriés » : Bercy commente la « loi Macron »

L’administration fiscale a commenté les dispositions de l’article 263 de la Macron prévoyant le maintien du régime fiscal des salariés impatriés en cas de changement de fonctions au sein de l’entreprise pour laquelle le salarié ou dirigeant s’est installé en France ou en cas de changement d’employeur au sein du même groupe.

L’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l’impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du CGI.

En pratique et durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. En outre, des dispositions favorables concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées.

Les personnes éligibles au régime de faveur :

  • Outre les salariés, il s’agit de l’ensemble des dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés (Art 80 ter-1°, 2°, 3° du CGI) :
  • Dans les SA ou les SAS : le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général délégué, de l’administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire ainsi que de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
  • Dans les SARL : les gérants minoritaires ou égalitaires ;
  • Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’IS, les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés

Rappelons que dans le cadre d’un rescrit en date du 19 octobre 2010, l’administration fiscale avait indiqué que «  tout changement d’employeur ou d’entreprise équivaut pour l’application de ce régime à une nouvelle prise de fonctions, au titre d’un nouveau contrat de travail.

Il en va notamment ainsi lorsque le salarié vient à travailler auprès d’une entreprise autre que celle pour laquelle il s’est installé en France, y compris dans le cadre d’une mobilité intra-groupe, ou bien lorsque l’entreprise étrangère met fin à son détachement et que le salarié signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il exerce ses fonctions.

Au titre de ce nouvel emploi (ou de ce nouveau mandat), le salarié (ou le dirigeant) ne peut bénéficier du régime spécial d’imposition prévu à l’article 155 B du CGI, dès lors qu’il était fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente ».

L’article 263 de loi Macron a étendu l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de changement d’employeur ou d’entreprise, au sein d’un même groupe.


Les commentaires administratifs de cet aménagement législatif a fait l’objet d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 20 novembre 2015.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 novembre 2015

Publié le lundi 23 novembre 2015

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