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Maintien de la taxation à 30 % des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE

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Maintien de la taxation à 30 % des gains réalisés lors de la cession de titres souscrits en exercice de BSPCE

Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) a été créé par l’article 76 de la loi de finances pour 1998.

Les BSPCE prévus à l’article 163 bis G du CGI confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

  • les gains liés à la cession de ces titres sont imposés à 19 % au titre de l’IR, donc au taux global de 34,5 % en incluant les prélèvements sociaux de 15,5 % ;
  • le taux de 19 % est porté à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans l’entreprise ayant attribué le bon depuis moins de trois ans (soit un taux global de 45,5 % avec les prélèvements sociaux).

La loi du 6 août 2015 a assoupli le cadre juridique des BSPCE, en élargissant le champ des salariés qui peuvent en bénéficier (y compris dans les filiales), en assouplissant le seuil de capitalisation boursière au-delà duquel l’entreprise ne peut plus, en principe, distribuer de tels bons. Le régime fiscal n’a pas été modifié, mais, dans le domaine social, cette loi a acté la non-déductibilité des prélèvements sociaux afférents aux BSPCE du revenu global.

Ces gains sont actuellement imposés comme des gains de cession de valeurs mobilières, c’est-à-dire en année N + 1, sans prélèvement à la source.

Dans le cadre de la refonte globale du régime d’imposition des revenus du capital, prévoyant l’application d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à ces revenus au titre des impositions établies à compter du 1er janvier 2018, il est prévu un aménagement du régime fiscal des gains liés à la cession de ces titres.

  • le taux de 19 % au titre de l’IR serait supprimé. Il lui serait substituer le taux du PFU de droit commun soit 12,8 %. En outre, cet alinéa ouvre la possibilité, lorsqu’il est plus avantageux pour le redevable, d’opter pour le barème de l’IR ;
  • le taux majoré de 30 % serait supprimé. Il lui serait substitué obligatoirement le barème de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires.

« Il est, en effet, logique de considérer que, lorsqu’un tel BSPCE a été attribué puis cédé dans un délai inférieur à trois ans, la rémunération correspondante s’apparente à une rémunération de nature salariale.

Ce basculement est cohérent avec les dispositifs en vigueur au titre des AGA ou des stock-options. Compte tenu du barème actuel de l’IR, ce basculement signifiera toutefois dans la majorité des cas une baisse de l’imposition perçue. » (Source Rapport AN)




Les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement N° I-637 visant à « revenir à une imposition forfaitaire de 30 % de l’ensemble des gains réalisés lors de la cession des titres souscrits en exercice de BSPCE cédés par le contribuable présent dans l’entreprise depuis moins de trois ans. »


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Article de la rédaction du 27 novembre 2017

Publié le mardi 28 novembre 2017

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