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Maintien de la TVA à 7 % pour les travaux dans les logements : Bercy proroge d’un mois la période transitoire

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Maintien de la TVA à 7 % pour les travaux dans les logements : Bercy proroge d’un mois la période transitoire

Le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA applicable aux travaux de rénovation réalisés en extérieur

Depuis le 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de TVA est passé de 7% à 10 %.

Toutefois le législateur (Loi de Finances rectificative pour 2013) a introduit un régime transitoire aménageant les modalités d’entrée en vigueur du taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements, à l’instar des dispositions prises fin 2011 dans ce secteur lors du passage au taux de 7 % et permettant, sous conditions, le maintien du taux de TVA à 7%

En pratique, le maintien du taux à 7 % pour les travaux mentionnés à l’article 279-0bis-1 et 3 du CGI est donc subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :


  • Les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
  • un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant cette même date ;
  • les travaux devront être achevés avant le 1er mars 2014 (Solde facturé avant le 1er mars et encaissé avant le 15 mars).

Toutefois, le gouvernement dans un communiqué publié ce jour vient de préciser que pour « tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l’année », il a décidé « de reporter d’un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril, ces dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur. »

« Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l’extérieur du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations et les cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales), et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d’immeuble, les voies d’accès principales à l’habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails) ».

Crédit photo : © Laz’e-Pete - Fotolia.com


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Article de la rédaction du 19 mars 2014

Publié le mercredi 19 mars 2014

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