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Outre-Mer et Sofica maintenus sous l’ancien plafonnement global des niches fiscales

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Outre-mer et Sofica maintenus sous l’ancien plafonnement global des niches fiscales




Les députés ont, dans la nuit de mercredi à jeudi, adopté différents amendements, visant à maintenir les réductions d’impôt (IR) en faveur des investissements outre-mer et SOFICA sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable.


A l’origine dans le projet de loi de finances pour 2013, le gouvernement proposait que la réduction d’impôt SOFICA ne soit plus prise en compte dans le plafonnement global des niches fiscale à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.

Il proposait également la même chose pour la réduction d’impôt « Malraux ».

Par ailleurs, et afin de préserver l’attractivité des investissements ultramarins, le gouvernement souhaitait que le plafonnement actuel soit maintenu pour les réductions d’impôt sur le revenu (IR) en faveur des investissements outre-mer (investissements immobiliers, productifs et dans le logement social : articles 199 undecies A, B et C du CGI).


Hier soir, à l’issue des des débats parlementaires les règles ont changé.

- Seul le dispositif « Malraux » demeure totalement exclu du plafonnement global des niches fiscales (qu’il s’agisse de l’ancien ou du nouveau).

- La réduction d’impôt SOFICA : la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des SOFICA demeurera soumise au plafonnement à 18.000 €

Exposé des motifs : « il ne semble pas nécessaire de sortir de tout plafonnement la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement du cinéma et de l’audiovisuel (SOFICA) puisque le montant maximum de réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables qui y recourent est plafonné à 25 % du revenu imposable retenu dans la limite de 18 000 euros. Le taux de réduction d’impôt étant de 30 %, ou de 36 % si la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de réalisation, le montant maximum d’avantage est plafonné à respectivement à 6 000 euros ou 6 480 euros ».

- Outre-Mer : les avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer demeureront soumis au plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable


Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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PLF 2013 : Discussions parlementaires sur l’article 56

Publié le jeudi 15 novembre 2012

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