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Lutte contre les paradis fiscaux : le parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA

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Lutte contre les paradis fiscaux : le Parlement Européen adopte les recommandations de la commission PANA

Une meilleure réglementation des intermédiaires financiers, une meilleure protection des donneurs d’alerte et une définition unique des paradis fiscaux font partie des recommandations présentées par la commission spéciale du PE sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA), adoptées en plénière ce mercredi par 492 voix pour, 50 contre et 136 abstentions.

Ces recommandations sont issues d’une série de propositions de réforme adoptées par la commission PANA lors d’un vote le 18 octobre 2017.

Parmi les recommandations principales énoncées par la commission figurent les points suivants :

  • un registre des bénéficiaires effectifs "normalisé, régulièrement mis à jour, accessible au public et interconnecté" sur toutes les entreprises, fondations, fiducies et sur les autres dispositifs juridiques similaires ;
  • de nouvelles règles pour réguler les intermédiaires, tels que les avocats et les comptables, qui facilitent la planification fiscale agressive, ainsi que des mesures pour les "dissuader de se livrer à la fraude et à l’évasion fiscales" ;
  • une définition commune au niveau international de ce qu’est un centre financier offshore, un paradis fiscal, une juridiction opaque, une juridiction fiscale non coopérative et un pays à haut risque ;
  • des instruments visant à soutenir les lanceurs d’alerte afin de leur garantir une protection efficace et une aide financière suffisante ;
  • des sanctions "dissuasives" aux niveaux de l’Union et des États membres à l’encontre des banques et des intermédiaires qui sont "sciemment, délibérément et systématiquement impliqués dans des systèmes illégaux d’évasion fiscale ou de blanchiment de capitaux" ;
  • et une commission d’enquête permanente suivant le modèle du Congrès américain.

Le co-rapporteur Petr Jezek (ADLE, CZ) a affirmé : « L’enquête de la commission PANA s’est basée sur les révélations des journalistes dans le but de maintenir cet élan, en examinant la législation européenne pertinente en la matière et sa mise en œuvre, et en présentant des recommandations crédibles sur la manière de lutter contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Aujourd’hui, nous avons atteint ces objectifs. Dans les prochains moins, il sera crucial de maintenir la pression par rapport à la mise en œuvre des recommandations et d’exercer une pression supplémentaire sur les gouvernements qui ne mènent pas encore le bon combat. »

Estimant que les Etats membres avaient fait preuve de peu d’ambition dans l’élaboration de la liste européenne des paradis fiscaux, les députés socialistes au Parlement Européen se sont réjouit de l’adoption du rapport de la commission d’enquête faisant suite aux scandales LuxLeaks, Swiss Leaks, Bahama Leaks et Panama Papers.

La délégation socialiste française au Parlement européen s’est félicitée du résultat obtenu.

« Même si nous sommes encore loin du rapport de Virginie Rozière sur ce point. Ce texte marque une nouvelle étape vers la justice fiscale. Il n’est plus acceptable que seuls les citoyens contribuent à l’effort commun et que les individus les plus fortunés ou les multinationales se jouent de l’impôt. »

« Ce rapport définit aussi plus précisément ce qu’est un paradis fiscal : si les juristes de la Commission européenne parviennent à définir juridiquement le kebab – « broches de viande congelées verticales » – ils doivent être capables de faire de même avec les paradis fiscaux. Sinon qu’ils reprennent celle que nous avons adoptée ! » ont souligné les députés socialistes.

Après le vote, le rapport final et les recommandations seront transmis à la Commission et au Conseil.

Page web de la commission PANA

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Article de la rédaction du 13 décembre 2017

Publié le jeudi 14 décembre 2017

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